Vaud – En consultation: de nouvelles règles pour les taxis

Le Conseil d’Etat autorise le DECS à mettre en consultation de nouvelles règles pour les taxis

Le Conseil d’Etat autorise le DECS à mettre en consultation l’avant-projet de modification de la loi sur l’exercice des activités économiques (LEAE). Ce projet a pour but de régler et harmoniser les problèmes inhérents aux activités des taxis, et plus particulièrement en relation avec les nouvelles pratiques apparues avec Uber. Cet avant-projet répond notamment au postulat Mathieu Blanc, Marc-Olivier Buffat et consorts demandant une nouvelle réglementation cantonale du service de transport de personnes à titre professionnel.

Le rapide développement de l’économie de partage, la mise en relation directe de l’utilisateur et du prestataire, la technologie, bref, un nouveau modèle économique a bousculé les conditions d’accès à certaines activités, dont les taxis. Uber est devenu un concurrent des prestataires «classiques». Cette évolution est à prendre en compte, car elle répond manifestement à une demande. Elle ne doit néanmoins pas se faire aux dépens des consommateurs ou de ceux qui la pratiquent (par exemple au niveau de la couverture sociale). Le projet de modification de la LEAE mis en consultation s’inscrit dans la ligne fixée à ce sujet en octobre 2016 par le Tribunal fédéral, reprise, par ailleurs, par la Cour constitutionnelle vaudoise dans un arrêt rendu le 4 mai dernier : respect de la liberté économique, libre accès au marché, saine concurrence, respect de la loi sur la circulation routière, clarification et unification des pratiques, équilibre entre ces dernières.
A l’heure actuelle, le canton ne connaît pas de législation sur le transport de personnes à titre professionnel ; ce sont les communes qui sont compétentes pour légiférer et les règlements émis ne concernent que les services de taxis «officiels».
L’avant-projet mis en consultation amène les éléments suivants: tous les chauffeurs seront soumis aux mêmes conditions, à savoir l’obligation de posséder un permis professionnel. Il ne sera donc plus autorisé de s’improviser chauffeur sur le modèle d’Uberpop. Subsisteront deux catégories de véhicules ; les taxis (actuels taxis A) et les véhicules de transport avec chauffeur (VTC), en particulier les véhicules utilisant l’application Uber. Par ailleurs, le régime de sanction est revu: désormais les amendes, en cas de non-respect des nouvelles dispositions légales, iront jusqu’à 20’000.- et 50’000.- en cas de récidive dans les deux ans.
Les communes continueront de percevoir les émoluments et de délivrer les autorisations, mais celles-ci seront désormais valables sur l’entier du territoire cantonal. Les communes géreront comme jusqu’ici l’utilisation de leur territoire (par exemple qui a le droit d’utiliser les couloirs de bus). Afin d’aider les communes à gérer les autorisations, le canton mettra à leur disposition un registre informatique. Enfin, les communes devront reconnaître les autorisations délivrées par les autres cantons si elles sont équivalentes aux autorisations vaudoises.

 

Communiqué de l’Etat de Vaud – Source et détails

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